Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par deux articles 200 quater-00 A et 200 quater-0 A ainsi rédigés : « Art. 200 quater-00 A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B pe...

Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € » ; « f) Il est ajo...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -4,8 » le taux : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le risque d’une b...

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernemen...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I est ainsi rédigé : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction,...

I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction...

Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui a...

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lut...