Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

I.-L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ; « e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » « f) Il est complété par ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent ...

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de f...

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ». 2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de ...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis. Cette hausse servirait n...

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

			2022	2023	2024	2025	2026	2027
----supercarburant d'une teneur en p... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1051A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu) Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 du présent code ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impô... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF342A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré) Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien... L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1048A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier ali... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1049A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF660A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF658A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1054A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux permettrai... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF652A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF644A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF1060A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani, M. Julien-Laferrière I. – Le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts est complété par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 € et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » II. – En conséquence, au premier alinéa du e) du ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF651A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org