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Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier

241 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF1058A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...

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30/09/2021 — Amendement N° CF650A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir...

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30/09/2021 — Amendement N° CF1059A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les personnes visées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. – La ...

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30/09/2021 — Amendement N° CF664A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ». 2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de ...

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30/09/2021 — Amendement N° CF342A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Lemoine, Mme Sylla, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Mette, M. Ledoux, M. Millien...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

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30/09/2021 — Amendement N° CF658A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

Masse...

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30/09/2021 — Amendement N° CF1063A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry

I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...

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30/09/2021 — Amendement N° CF644A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry

Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 000 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus par l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021...

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30/09/2021 — Amendement N° CF671A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lut...

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24/09/2021 — Amendement N° CD7A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigu...

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24/09/2021 — Amendement N° CD5A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

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24/09/2021 — Amendement N° CD4A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Après le mot : « fonction », la fin du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

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24/09/2021 — Amendement N° CD9A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet. » ; 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 314‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

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24/09/2021 — Amendement N° CD3A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – À l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de...

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24/09/2021 — Amendement N° CD11A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédig...

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24/09/2021 — Amendement N° CD1A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début du III de l’article 265 C est ainsi rédigé : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la consommation... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 265 sexies est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, l...

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24/09/2021 — Amendement N° CD2A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – Le 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : indices 11 et 22 du tableau du 1° du 1 de l’article 265 sont remplacés par quatre lignes ainsi rédigées :

...

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24/09/2021 — Amendement N° CD12A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels mentio...

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24/09/2021 — Amendement N° CD8A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

2022
Masse du véhicule en ordre de marche (en kilogrammes) Tarif unitaire (en euros par ki...

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24/09/2021 — Amendement N° CD10A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d...

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