Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « qualifiées », insérer les mots : « pour leur expertise médicale et scientifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « du salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Exposé sommaire : Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. actuelle.

Au début de l’alinéa 1, après la mention : « I. – », insérer les mots : « En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ». Exposé sommaire : Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circo...

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de », les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’unité de la Nation est une force pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle s’exprime par la représentation nationale. Le Parlement doit donc être associé aux décisions à échéance régulière. La démocratie n’est pas une perte de temps dans la guerr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le gouvernement n’est pas en mesure de prendre les ordonnances dans un délai raisonnable, alors qu’il invoque l’urgence des mesures à prendre, c’est que celles-ci pourraient relever de lois ordinaires. Il n’y a pas lieu dans ce cas de solliciter l’élargissement temporel de l’habilitation accordée pa...

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.