Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

32 amendements trouvés


20/03/2020 — Amendement N° CL54 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « du salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Cet ...

20/03/2020 — Amendement N° CL50 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics...

20/03/2020 — Amendement N° CL49 au texte N° 2762 - Article 5 (Retiré)
Mme Batho

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : En situation d’état d’urgence sanitaire, les avis du comité des scientifiques doivent être rendus publics systématiquement.

20/03/2020 — Amendement N° CL45 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ». Exposé sommaire : Il convient que l’éclairage scientifique précède la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, et non ne lui succède. Le présent amendement correspond d’ailleurs à la pratique. actuelle.

20/03/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 2762 - Article 1er (Adopté)
Mme Batho

Au début de l’alinéa 1, après la mention : « I. – », insérer les mots : « En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé publique face à l’épidémie de covid-19, ». Exposé sommaire : Le report d’une échéance démocratique entre deux tours étant inédit, il convient d’en préciser explicitement les circo...

20/03/2020 — Amendement N° CL55 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

I. - A l’alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer les mots : « dans des circonstances exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire ou à ses conséquences ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « déroger », insérer les mots : « par la voie d’accords collectifs à durée déterminée ». Exposé sommaire : Cet amen...

20/03/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « En cas de », les mots : « Préalablement à la ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « et pour la durée de celui-ci ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Il...

20/03/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 2762 - Article 5 bis (Retiré)
Mme Batho

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’unité de la Nation est une force pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle s’exprime par la représentation nationale. Le Parlement doit donc être associé aux décisions à échéance régulière. La démocratie n’est pas une perte de temps dans la guerr...

20/03/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 2762 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho

À l’alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , son ampleur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les circonstances de l’état d’urgence sanitaire par l’ampleur de la catastrophe sanitaire, outre sa nature et sa gravité.

20/03/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

A l’alinéa 5, après les mots : « baisse d’activité », insérer les mots : « , en empêchant les licenciements ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/03/2020 — Amendement N° CL56 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ces dispositions.

20/03/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 2762 - Article 7 (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.