Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sanita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec celui proposant la suppression de l'article premier. Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet...

 « Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé de l’installation et ou de l’utilisation d’une application de traçage social. » » Exposé sommaire : Lors de l’annonce de l’application StopCovid à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sanita...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des inve...

Substituer aux mots : « les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle », les mots : « , dans un périmètre géographique proche de leur domicile, les personnes peuvent pratiquer une activité individuelle de pleine nature. » Exposé sommaire : Tout en partageant les objectifs de la dispo...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du même article 121‑3 est ainsi rédigé : « « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ou en cas de décision prise par des maires ou des élus municipaux délégués dans le cadre de la mise en œuvre de directives prises par le Gouvernement en lien avec un ...

Dans l’alinéa unique, les mots : « les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle », sont remplacés par les mots : « , dans un périmètre géographique proche de leur domicile, les personnes peuvent pratiquer une activité individuelle de pleine nature. » Exposé sommaire : Tout en partag...

Après l’alinéa 4 est inséré l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2° , après le mot « santé », insérer les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret » Ex...