Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
712 amendements trouvés
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE816 au texte N° 3875 - Article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III - L’exploitation de nouveaux services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français métropolitain continental est interdite. « Les dispositions du présent ...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE595 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à consi...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE963 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Cariou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement co...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE725 au texte N° 3875 - Article 60 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Fra...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE683 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relativ...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE788 au texte N° 3875 - Article 35 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Comme le recommande le Haut Conseil pour le Climat dans son « Avis portant sur le projet de loi climat et résilience » du 23 février : « De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030...)....
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE680 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE921 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – A compter du 1er janvier 2023, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que de toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou de toute opération de parrainage en faveur de tout transport et véhicule aérien, routier ou maritime m...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE915 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou
L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propos...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE726 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou
Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirement...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE815 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « et le trafic aérien ». II. – Compléter ce même alinéa 2 par les mots : « en tenant compte des effets du forçage radiatif résultant de l’aviation. » Exposé sommaire : Selon l’avis du Haut Conseil pour le Climat, il convient de prendre en compte « la totalité de l...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE605 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
L’alinéa 4 de l’article L222‑1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : 1° Le mot : « indicatif » est supprimé ; 2° Les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‑1 A, dé...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE596 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou
Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à traver...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE812 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Non soutenu)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou
I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notam...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE671 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». Exposé sommaire :...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE685 au texte N° 3875 - Avant l'article 36 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques. Le transport aérien con...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE721 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est égal à 5 euros par kilogramme pour les v...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE592 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1-1 est abrogé ; » . Exposé sommaire : En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitati...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE696 au texte N° 3875 - Article 42 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Cariou
À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, à tout le moins, de fixer la date d'indécence énergétique des classes F et G au 1er janvier 2025. En fait, ces logements sont d'ores et déjà indécents.
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE660 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de l’associatio...
