Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Chapitre V Promouvoir la sobriété numérique « Art. 24 bis. – La section 5 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant instal...

I – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance pendant le dél...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La réforme du code minier est attendue depuis des années. Plusieurs propositions de projet de loi ont été élaborées. Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance ne peut en aucun cas conduire à reporter cette réforme ...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑7‑0‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑7‑0‑1. – La tarification des assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur prend en compte les émissions de dioxyde de carbone d...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes est des communications électroniques est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 36‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle prend en compte la nécessaire réduction des impacts environnementaux des réseaux de communicati...

Chapitre V Promouvoir la sobriété numérique Art. 24 bis. – L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour nécessaires à la conformité du bien séparément de celles non nécessaires à ladite conform...

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre lechangement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopt...

Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime d’une concession unique toutes les installations hydrauliques. Cette concession est gérée sous la forme d’un service d’intérêt économique général par un gestionnaire désigné par la loi. » ; 2° L’a...

I. - Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Dans le III de l’article L. 111‑18‑1 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. - Le I et le II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisations déposées...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts »....

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il convient de mentionner explicitement que la décision de refus en cas de doute sérieux peut être fondée sur un risque d’atteinte grave aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96 % de son territoire, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

I. – L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – Afin de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110‑1-2 du code de l’environnement, la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que dans le cadre des sollicitations ayant...