Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Au plus tard le 1^er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au fonctionnement ou à l’exploita...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part minimale de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personn...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoire nati...

Afin d’accélérer le report modal en application de l’objectif inscrit à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la prime à la conversion telle que définie aux articles D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est transformée en prime à la mobilité durable au plus tard le 1^er j...

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties écologiques définies au III. II. – Les entreprises bénéfician...

I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules de tourisme « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carb...