Confiance dans la vie publique
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l'issue des négociations...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d'accords collectifs qui sont re...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accor...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le huitième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le représentant de l'État dans le département informe les membres de la Commission lors leur convocation cinq jours francs avant toute réunion, en leur communi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au présent titre III si ces candidats et élus ont...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. –Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au titre III de la présente loi si ces candidats e...

Après le I de l'article 1 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute association agréée au sens de l'article 2‑23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d...

Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d'absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l'ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à res...

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

Titre IV ter : Modalités de dépôt de candidature aux élections Art. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...