Confiance dans la vie publique
(Après l'article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En fin de mandat, les collaborateurs des députés et des sénateurs sont licenciés. La cause de ce licenciement est donc non inhérente à la personne du collaborateur. Par conséquent, le licenciement doit être considéré comme économique, et non comme « personne...

Après le 2° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d'élus mentionnés au présent Titre ». Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit dans la loi l'interdiction pour les c...

Le 3° de l'article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « 3° Sur une base trimestrielle, les actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2 de la présente loi, en précisant le montant des dé...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Depuis 2002, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du crédit collaborateur. En cas de gestion directe, le/la député(e) assure l'ensemble d...

Après l'article 1er, insérer l'article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'artic...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » Exposé sommaire : L'article 1er du pr...

À l'alinéa 5, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En commission des lois de l'Assemblée nationale, u...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste s...

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot peut est remplacé par le mot « doit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

I. – L'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s'il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 23 de...

Après l'article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Préalablement à l'audition mentionnée à l'article précédent, l'administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestatio...

L'article premier de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'audition, la personne dont la nomination est envisagée adresse à la commission parlementaire compétente les documents suivants : « – le b...

L'article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polyt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait dire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodeciesainsi rédigé : «Art. 25 duodecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait d...