Confiance dans la vie publique
(Après l'article 15)

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d...

Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d'absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l'ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à res...

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

Titre IV ter : Modalités de dépôt de candidature aux élections Art. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « commission »...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. » Exposé sommaire : Il apparait inopportun d'interdire l'embauche et la rémunération par un déput...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

I. – L'article 25octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé : «Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

I. – Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : «Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la suppression de l'article 3ter, qui permettait un accès au concours internes de la fonction publique, cet amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parl...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un tel contrôle de l'effectivité du travail est censé être déjà effectif, il est inhérent à la relation employeur/employé.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Objet L'objet de cet amendement est de préciser au sein de l'article 3 bis, avant toute déclinaison des relations employeurs – salariés ; la nature juridique des parlementaires employeurs.