Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
65 amendements trouvés
22/07/2017 — Amendement N° 141 au texte N° 106 - Article 2 bis A (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...
22/07/2017 — Amendement N° 140 au texte N° 106 - Avant l'article 2 ter B (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier
Rétablir l'intitulé du titre IIbis A dans la rédaction suivante : « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Exposé sommaire : Il parait pour le moins douteux d'exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d'intérêts dans l'appareil d'État et la haute fonction publique d'un projet de loi intitulé « Confianc...
22/07/2017 — Amendement N° 139 au texte N° 106 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier
Après le premier alinéa de l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d'intérêts privés, ainsi que les rencontres et ...
22/07/2017 — Amendement N° 138 au texte N° 106 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l'étranger, de valeur supérieure à 150 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
22/07/2017 — Amendement N° 124 au texte N° 106 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. Potier
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil. Le p...
