Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Discussion générale)

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci ...

À l'alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose d'inscrire l'échéance retenue par le gouvernement pour l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures dans la loi.

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante : « Elles précisent notamment les proportions de gaz natu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les informations relatives aux titres miniers avaient été mises en ligne en 2012 afin de respecter les principes élémentaires de transparence et d'information des citoyens. Depu...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...

La seconde phrase de l'article L. 132‑6 du code minier est ainsi modifiée : 1° Les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » ; 2° Après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une...

Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuelleme...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – concession, octroyée en application de l'article L. 132‑6, pour une durée dont l'échéance excède 2040. » Exposé sommaire : En l'état actuel, le projet de loi prévoit l'arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l'échéance de la prolongation d'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10 – Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente section et c...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « émissions », insérer les mots : « directes et indirectes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération les émissions de gaz à effet de serre dues aux changements d'affectation des sols résultant de la production de biocarburants pour l'évaluation de leur pot...