Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Discussion générale)

1° À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ». 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l'admini...

Après la référence : « L. 111‑6 », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 ajouté par le Sénat dénature complètement l'ambition du projet de loi organisant la cessation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sur l'ensemble de territoire national, et donc bien sûr également dans les régions d'Outre-Mer.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n'ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, en cohérence avec les dispositions de la présente loi et compte tenu des incide...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette mention est inutile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État peut interdire les importations des hydrocarbures dont l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie dépasse un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : La transparence des informations sur l'intensité des émissions de gaz à ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat dénature le proje...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel » les mots : « le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en conservant les seules améliorations rédac...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

Après l'alinéa 22, rétablir l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ainsi que ceux q...

À l'alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la nouvelle substance ou le nouvel usage », les mots : « la substance non énergétique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ». Exposé sommaire : La modification apportée par le Sénat restreint l'information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l'offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, ...

A l'alinéa 3, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d'exploitation dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 132‑2. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière irréversible ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « modifier notablement la perméabilité de la roche ». Exposé sommaire : La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la per...