Projet de loi de finances pour 2020
(Seconde délibération)

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le domaine de l’énergie ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « et par type de ressources ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de limiter la transparence et l’obligation d’un « reporting climat » concernant les émissions de gaz à effe...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyens soutenus, ». Exposé sommaire : Tous les projets examinés par la commission consultative des garanties et du crédit au commerce extérieur revêtent une dimension e...

Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux ga...

Après le mot : « extraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans la loi de finances pour 2020 les propos du Président de la Républ...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pou...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, la garantie de l’État ne peut être accordée pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2019, l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » n’est plus dotée d’aucune autorisation d’engagement. Le projet de loi de finances po...

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans la loi de finances pour 2020 les propos du Président de ...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2019, l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » n’est plus dotée d’aucune autorisation d’engagement. Le projet de loi de finances pour 2020 maintient 1,4 million d’euros en crédits de paiement pour solder les di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances pour 2019, l’action n°6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » n’est plus dotée d’aucune autorisation d’engagement. Le projet de loi de finances ...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les ...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les ...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique de manière à encourager une rénovation complète et performante en s’assurant que l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires dans le cadre de la mise en place de la prime de transition énergétique en cumul...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir les primes de transition énergétique pour que, en les additionnant avec les financements actuellement existants pour la partie « offr...