Les interventions de Denis Sommer sur ce dossier

58 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 2253 au texte N° 4721 - Article 59 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Pellois, M. Gouttefarde

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des p...

02/12/2021 — Amendement N° 2230 au texte N° 4721 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
M. Sommer, M. Pellois

Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional ...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

18/11/2021 — Amendement N° CL834 au texte N° 4406 - Article 1er ter (Tombe)
Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz, M. Dombreva...

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraien...

18/11/2021 — Amendement N° CL1455 au texte N° 4406 - Article 19 (Adopté)
M. Nogal, Mme Dubos, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pasc...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

18/11/2021 — Amendement N° CL1279 au texte N° 4406 - Article 5 bis (Adopté)
M. Sommer, M. Pellois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas déstabiliser le processus engagé après la loi NOTRe qui a conduit de nombreuses intercommunalités à prendre la compétence eau et assainissement. Ainsi, le présent amendement vise à maintenir le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux comm...

18/11/2021 — Amendement N° CL1436 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)
M. Nogal, Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pasc...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

  • L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
  • L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

18/11/2021 — Amendement N° CL1437 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)
M. Nogal, Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pasc...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

  • L’exonération de prélèvement ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1438 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)
M. Nogal, Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pasc...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

  • L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
  • L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

18/11/2021 — Amendement N° CL1475 au texte N° 4406 - Article 28 (Adopté)
M. Nogal, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la...

18/11/2021 — Amendement N° CL1439 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)
M. Nogal, Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pasc...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

18/11/2021 — Amendement N° CL1471 au texte N° 4406 - Article 22 quater (Adopté)
M. Nogal, M. Démoulin, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

18/11/2021 — Amendement N° CL1470 au texte N° 4406 - Article 22 ter (Adopté)
M. Nogal, M. Damien Adam, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproq...