Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 2, après le mot : « frontaliers », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraien...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens néce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à revenir sur la suppression, par le Sénat, des dispositions prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui ajoute une nouvelle catégorie de ménages prioritaire en termes d’attributions de logements sociaux, prévoit que chaque bailleur puisse définir une liste de résidences à enjeu de mixité sociale et ouvre la poss...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Après la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décote ainsi consentie est accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier du programme. Elle est déterminée au regard de l’estimation du montant pouvant être dédié par le maître d’...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situ...