Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Compléter la première phrase de l'alinéa 95 par les mots : « à l'exclusion des professions libérales si les locaux sont situés en zone franche urbaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usa...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de former les futurs acquéreurs sur le fonctionnement du conseil syndical et le rôle du syndicat des propriétaires. Les bailleurs sociaux détenant encore des logements ont une obligation d'assister aux assemblées générales des copropriétaires et d'en informer les représenta...

À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et en avise les représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitat...

L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...

L'article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d'habitation, qui fait l'objet d'un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d'une durée totale de huit mois au moins dans l'année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l'autorisation de c...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ». 2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section IV : La résidence junior ». « Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissem...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant des réservations définies par les vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation adoptent un rè...

À la première phrase des vingt-neuvième et trentième alinéas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un apport de terrain, d'un financement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'ouverture de contingents de logements sociaux réservés aux collectivités territoriales à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : «g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la durée du contrat de développement de l'offre sociale et de mixité de statuts d'occupants dans les patrimoines détenus par les organismes de logements sociaux mentionné à l'article L. 445‑1 excède celle de la convention ou est conclu de manière dissociée à celle-ci,...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conserver l'obligation de l'organisation de concours d'architecture pour les projets les plus importants. Pour cela l'amendement propose d'i...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 de l'article 28 tend à supprimer l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social dont l'obligation est prévue par la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016. Or, ce mode de sélection, comparé à d'aut...

I. – Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux » sont supprimés. II. – Au derni...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer », insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location en ajoutant le montant des charges locatives sur le contrat. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le for...

I. – Compléter l'alinéa 46 par les mots : « en zone tendue. Pour les zones détendues, il est fait obligation au locataire d'une durée minimum d'occupation du logement d'un an. » II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 47 et 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « abis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plu...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 et où le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le ...