Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Des usages ou des surfaces; ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments « à usage tertiaire » comme critères de modulation. Le secteur du tertiaire compte près de 850 millions de m2 de surfaces chauffées ou climatisées. La loi fait o...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les énergies renouvelables produites et autoconsommées sont considérées comme une action de réduction de la consommation d'énergie du bâtiment. » Exposé sommaire : Dans le cadre des rénovations et de la construction neuve, l'intégration des énergies renouvelables permettra aux bâtiments de rédu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence. » Exposé sommaire : La mobilité électrique est un des enjeux principaux de la croissance ve...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et l...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «Art. 8-2 – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « demander », insérer les mots : « jusqu'à deux fois par an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'une disposition existante adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobr...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la fréquence de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs capacités de collecte et d'analyse des informations et de la capacité de la personne mentionnée au même I à répondre ...

I. – Le III de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Les logements construits ou rénovés affectés à l'habitation principale faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après le 2°bis du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2°ter et un article 1384‑0 Abis ainsi rédigés : « 2° ter « Logements construits sous bail réel solidaire » «Art. 1384‑0 A bis.- Les constructions ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet ...

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑12‑1. – Par dérogation aux articles L. 631‑7 et L. 631‑12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui dispose de locaux privatifs vacants après le 31 décembre de chaque ...

La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entrep...

L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner, par décret, une définition de la...

Le II de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le logement social. La loi du 6 juillet 1989 précise que dans le cadre d'un congé faisant suite à l'att...

La vente de logements sociaux entraine pour le bailleur une obligation de cibler le patrimoine le moins énergétivore, ne pouvant ainsi inclure des bâtiments qui seraient en classification isolation E, F, G. Lors de l'établissement de la nouvelle convention d'utilité sociale, le bailleur cible le patrimoine mis en vente selon ces prérogatives. ...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...