Croissance et transformation des entreprises

Vous avez de la persévérance, monsieur Boucard, et je salue cette qualité. Nous avons modifié le dispositif pour des raisons juridiques ; il existait en particulier un risque de requalification en aide d'État à l'ancienne Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat – APCMA – , maintenant CMA France. Lui redonner une voix dél...

Nous souhaitons promouvoir l'EIRL et convaincre tous les créateurs d'entreprises de l'intérêt d'un tel régime juridique. Cependant, nous ne voulons pas en faire un statut unique et obligatoire.

C'est un choix que nous ne sommes pas prêts à faire aujourd'hui. Nous voulons laisser aux créateurs la possibilité de choisir une autre forme juridique qui leur soit plus adaptée. Je ne suis pas certain que le régime de l'EIRL convienne forcément à tous les créateurs d'entreprises. Avis défavorable.

Défavorable, bien évidemment. Depuis des années, nous débattons de ces seuils qui sont trop nombreux, qui complexifient considérablement la vie des entreprises et qui gênent la croissance de ces dernières. C'est pourquoi nous avons décidé de simplifier ces seuils, d'en supprimer un certain nombre et d'harmoniser le mode de calcul, qui se calera...

Nous avons fait des choix. Présenter l'article comme révolutionnaire serait certainement un abus de langage, mais allez discuter sur le terrain avec les chefs d'entreprise, le seul relèvement du seuil de 10 à 20 salariés ne leur semblera pas suffisant.

En revanche, ils trouvent intéressant qu'on leur laisse cinq ans pour s'adapter. Si l'on ne considère que le niveau du seuil, je suis prêt à vous suivre, mais le délai de cinq ans pris en compte pour le franchissement du seuil, lui, est décisif. Toutes les conversations que j'ai pu avoir me l'ont confirmé. Comme M. le rapporteur général, je s...

Évidemment ! Vous le savez fort bien. La cotisation au FNAL – Fonds national d'aide au logement – rapporte quelque 600 millions par an. C'est pourquoi on ne peut pas tout supprimer, comme vous proposez de le faire : si l'on adoptait tous vos amendements, le premier seuil serait fixé à 100 salariés. Avis défavorable.

Parmi les chefs d'entreprise que vous rencontrez dans votre circonscription, vous en connaissez sûrement qui, parce qu'ils sont trop près du seuil, ne soumissionnent pas à un marché, parce qu'ils considèrent que l'accepter crée un risque : il faudrait peut-être embaucher, sachant que le marché se réalisera peut-être sur une période assez longue...

Je ne prétends pas que l'article réglera tous les problèmes. En économie, les choses sont toujours plus complexes. Mais nous introduisons un dispositif dont vous savez, en votre for intérieur, qu'il est intéressant.

Alors, dites-le avec joie ! Je répète qu'il s'agit d'une bonne mesure, qui répond aux préoccupations de beaucoup de chefs d'entreprise.

Nous avons eu ce débat en première lecture, puis en commission. Il existait quatre, cinq, voire six méthodes de calcul des seuils. Il n'y en aura plus qu'une. Nous avons choisi la moyenne mensuelle, qui nous semble la plus simple et qu'utilise la sécurité sociale.

Avis défavorable. Nous avons retenu la durée de cinq parce qu'elle correspond à un cycle économique. Le dispositif perdra en efficacité si nous choisissions une durée plus courte.

Avis défavorable. Nous sommes en désaccord sur ce point. Nous pensons que le lissage sur cinq ans permet de répondre aux problèmes que rencontrent les chefs d'entreprise. Les discussions que j'ai pu avoir récemment montrent qu'ils sont particulièrement intéressés par ce dispositif. Certains d'entre eux souhaitent que nous allions plus loin, bie...

Il est défavorable. Nous travaillons depuis des mois sur le texte, particulièrement sur cet article. Nous avons consulté les professionnels du chiffre ainsi que les organisations patronales et syndicales : c'est l'ensemble du monde économique que nous avons entendu sur le sujet des CAC, les commissaires aux comptes. Je me réjouis d'ailleurs qu...

Pour l'audit légal, nous nous sommes largement inspirés du rapport Cambourg. Certaines améliorations permettront aux commissaires aux comptes de s'adapter dans les mois et les années qui viennent. Pour les CAC, tout ne s'arrêtera pas demain ni après-demain. Les contrats continueront de vivre. Les évolutions se produiront pendant la période d'ad...

Votre idée me semble intéressante mais, comme vous le reconnaissez vous-même, cette disposition est d'ordre réglementaire. Sans doute allez-vous retirer votre amendement, mais je pense que nous devons vous aider à concrétiser cette proposition, même si elle relève de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Nous sommes favorables à cet amendement, à la condition qu'il soit sous-amendé. Comme je l'expliquais tout à l'heure, il nous semble que la prise en compte d'un pourcentage du bilan consolidé de la société mère est assez compliquée à mettre en oeuvre. C'est pourquoi nous vous proposons de retenir des critères simples : le total du bilan, le mon...

Il est faux de dire que nous n'avons pas débattu de cette question, à laquelle nous sommes les uns et les autres très attachés, puisque nous en avons longuement discuté en commission. Je vous rappelle que la loi sur l'égalité salariale de 1972 reconnaît le principe « à travail égal, salaire égal », qui figure donc désormais dans notre code du ...

Je suis favorable à l'amendement no 589, à condition que mes deux sous-amendements soient adoptés. Le sous-amendement no 1315 est rédactionnel puisqu'il vise à compléter les références de l'amendement afin qu'il inclue les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée. Quant au sous-a...

Nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes, bien évidemment, qui auront une influence sur la vie des entreprises. Il est certain qu'à un moment ou à un autre il conviendra d'évaluer ces dispositifs. L'article 74 du texte le permet : cette évaluation aura donc lieu.