Croissance et transformation des entreprises

Je suis favorable à l'amendement no 589, je l'ai dit, à condition que soient adoptés les deux sous-amendements dont il fait l'objet. Je suis donc défavorable aux autres amendements.

Il faudra s'assurer qu'elle soit faite. Le débat va se poursuivre sur la question des seuils. Des avis très divergents ont déjà été exprimés mais je suis personnellement très attaché à une telle évaluation et je souhaite ardemment que le Parlement s'en empare, en lien avec le Gouvernement. Je considère en effet que le Parlement doit jouer plei...

Je rappelle tout de même à Mme Kuster que le rétablissement de l'article du Sénat conduirait à une totale remise en cause des instances représentatives du personnel, de la désignation du délégué syndical, des règles concernant les licenciements… ce qui soulèverait un énorme problème. Nous avons en effet souhaité modifier les seuils, mais tout e...

Lors de l'examen en première lecture, nous avions constaté qu'au cours de ces dernières années, la loi avait changé plusieurs fois concernant la durée des soldes. La détermination par la loi d'une marge assez réduite impose de modifier la loi en fonction des résultats des concertations avec les commerçants. La concertation entre le ministère e...

En commission spéciale, nous avons adopté à l'initiative de Jean-Marc Zulesi et Barbara Pompili un dispositif pour rétablir, à compter du 1er janvier 2021, l'interdiction prévue par la loi ÉGALIM des piques à steak, assiettes jetables et autres. Ces amendements tendent à rétablir certaines interdictions supprimées par le Sénat. Je crois que no...

Un des arguments qui a été plusieurs fois développé dans nos débats, c'est la fragilisation du réseau. Mais celle-ci n'est pas nouvelle ; la question de la répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départem...

Le conventionnement avec les régions signifie aussi que les CCIR vont pouvoir mener différents types d'actions pour le compte des régions, ce qui suppose que celles-ci leur fournissent les moyens.

Il peut aussi y avoir des logiques de copilotage. Je pense notamment aux agences régionales de développement, qui existent dans toutes les régions, et aux programmes de développement industriel dans les CCIR. En effet, l'animation des politiques publiques suppose que celles-ci soient conduites dans le dialogue, dans une logique de codéveloppeme...

Pourquoi alors ne pas le demander aux CCI en tirant profit de cette nouvelle organisation, avec le souci d'être le plus efficace possible sur l'ensemble du territoire ? Je précise que cette péréquation sera opérée sous contrôle. Fonctionne-t-elle bien aujourd'hui ? Si tout restait en l'état, les CCI rurales auraient-elles pour autant une assur...

On a besoin d'une péréquation à la fois forte et contrôlée. C'est pourquoi le préfet aura la possibilité, sur la base du diagnostic qu'il élaborera avec les différents partenaires, de décider s'il y a besoin de consacrer des moyens particuliers à tel ou tel endroit – territoires en souffrance, où se trouvent des industries importantes en restru...

Mais heureusement qu'il y a un peu de continuité dans nos politiques publiques ! Le nouveau dispositif tire toutes les leçons du constat de la situation du réseau. Je pense que les grandes orientations choisies et ces nouvelles mesures sont gage d'avenir pour l'ensemble du réseau consulaire.

Cela n'arrive pas souvent, madame Ménard, mais en l'espèce nous pensons la même chose, car ce que vous proposez figure déjà dans le texte.

Nous avons énormément travaillé avec CCI France ainsi qu'avec CMA France – Chambre de métiers et de l'artisanat de France – , et à aucun moment cette question n'a été soulevée.

Il est bien évidemment défavorable. Il n'est évidemment pas dans notre intention de déstabiliser le réseau des CMA. Je voudrais à ce sujet rappeler que, lors de l'assemblée générale de CMA France – ex-APCMA – , les 12 et 13 décembre 2018, me semble-t-il, 70 % des représentants des CMA des territoires ont voté pour cette régionalisation. Nous a...

Il est défavorable. Un choix a été fait : la régionalisation. Maintenir les CMAD en tant que personnes morales ne me paraît pas judicieux.

En revanche, il me paraît essentiel que les CMA s'organisent à l'échelon départemental et s'appuient sur les intercommunalités. C'est vers cela que nous devons aller.

Non ! À moins que j'aie mal compris, vous souhaitez le maintien des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. N'est-ce pas, monsieur Forissier ?

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les ...

Aujourd'hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n'y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c'est qu'il n'y ait plus qu'un seul langage – alors qu'aujourd'hui, il y en a sept. Encore une ...

Avis défavorable. Non, je ne vis pas dans un monde idéal, et je connais, comme chacun d'entre nous, les problèmes de connexion et d'accès au réseau dans ma circonscription. Mme Louwagie a rappelé que, bien que plusieurs départements aient expérimenté avec succès la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, il subsistait aujourd'hui...