Croissance et transformation des entreprises

Monsieur Ruffin, la loi PACTE, ce sont à la fois des mesures pour aujourd'hui et des mesures pour préparer l'avenir. Vous parlez démantèlements, grands groupes, etc. Mais comment cela se passe-t-il aujourd'hui ? Qui sont les actionnaires de ces grands groupes ? Pour une part importante, il s'agit de fonds d'investissement qui viennent d'un peu...

J'ai plusieurs choses à dire à M. Jumel. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, j'ai le plus grand respect et la plus grande reconnaissance pour le discours qu'ont tenu les élus communistes à une certaine époque, un discours de ferme défense de notre industrie, tandis que d'autres développaient l'idée selon laquelle l'...

Vous dressez un parallèle entre le présent projet de loi et les ordonnances Travail, sur lesquelles nous n'allons pas engager le débat ici, car il a déjà eu lieu et aura sans doute encore lieu dans un autre cadre. J'évoquerai toutefois le développement des accords d'entreprise. La CFDT et la CGT en ont signé respectivement 92 % et 84 %.

Avec les ordonnances Travail, nous ne mettons pas à mal le dialogue social, au contraire : nous créons les conditions d'un dialogue social performant au service des entreprises et des salariés ainsi que de la compétitivité et de la réussite de nos entreprises. Pour ma part, je suis persuadé que le dialogue social est nécessaire et indispensable...

Cet amendement porte sur un sujet particulièrement important : il s'agit d'anticiper les difficultés de tous ordres susceptibles de surgir dans une entreprise. On a évoqué les relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants, mais il y a bien d'autres difficultés que celle-là et, en général, elles n'arrivent pas brutalement, du jour...

Seules la situation de l'entreprise et son incapacité à verser le salaire du dirigeant avant le redressement judiciaire peuvent conduire à décider de diminuer cette rémunération. Si l'administrateur judiciaire constate que le maintien de ce salaire pourrait remettre en cause le redressement de l'entreprise, il devra saisir le juge commissaire, ...

Il s'agit d'instaurer des dispositifs de soutien suffisamment en amont pour que l'entreprise puisse s'en sortir au lieu de s'enfermer dans une situation dégradée qui pourrait lui être fatale ou dont les conséquences sur l'emploi pourraient être très graves. Je connais ce système pour l'avoir instauré en Franche-Comté après avoir constaté que, ...

C'est justement l'esprit de la loi, et son texte même ! Cet amendement n'apportant pas de précision vraiment utile, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Cette disposition, qui contribuerait à renchérir les coûts pour l'entreprise, pourraient mettre en péril son redressement.

Il ne nous semble pas que le projet de loi PACTE soit le véhicule législatif le plus adapté pour ce type de disposition. Avis défavorable.

Avis défavorable. La question est importante car le crédit-bail est un moyen de financement de l'investissement productif très largement utilisé par nos entreprises. Il se différencie du crédit ordinaire en ce que le bien acheté reste la propriété du crédit-bailleur, jusqu'au terme de son amortissement – cinq ou sept ans, le plus souvent. Cet ...

Je comprends la logique de votre amendement qui fait écho à notre discussion en début de matinée sur la création d'une mission d'information. Le sujet que vous évoquez est particulièrement important mais aussi, me semble t-il, plus complexe. Il mérite donc d'être approfondi. Je vous propose de retirer l'amendement – il ne s'agit pas d'en dimin...

Il me semble que cette question a été réglée dans le cadre du projet de loi ELAN. Il n'est pas question de revenir sur cette disposition dans le cadre du présent texte. Avis défavorable.

Il s'agit en effet d'une proposition importante. Je sais que nous avons toutes et tous ici envie de vous donner satisfaction. Mais cela supposerait que toutes les entreprises visées par une procédure de sauvegarde ou de redressement réussissent à sortir des difficultés. Or la vie n'est pas ainsi faite, et certaines de ces entreprises connaissen...

Je comprends que des commerçants non sédentaires qui, jour après jour, week-end après week-end, se sont construit une clientèle aient envie de la valoriser quand ils décident de cesser leur activité et qu'ils trouvent un repreneur. Cela étant, nous sommes ici dans le domaine de l'occupation de l'espace public, qui relève de l'autorité du maire....

Dans l'exemple que vous avez choisi de la restauration scolaire, imaginez que l'entreprise qui nourrit 200 enfants s'arrête ! Des progrès restent à accomplir dans le domaine des procédures collectives. La première chose à faire est d'éviter aux entreprises d'avoir à recourir à ces procédures. Il faut pouvoir reconnaître suffisamment tôt les si...

Je ne pense pas qu'il faille passer la matinée sur ce sujet. Je suis évidemment d'accord avec vous, monsieur Vallaud : il peut être très bénéfique pour une entreprise d'engager une procédure, car cela peut s'avérer très protecteur pour elle. Si j'ai dit qu'il fallait être capable d'identifier très rapidement les signaux faibles, c'est précisém...

Qu'on se comprenne bien : je ne dis pas qu'il n'y a pas là un sujet à traiter, je dis qu'il faut faire attention. Par exemple, il peut y avoir sur un même marché quatre rôtisseurs ; l'un d'entre eux part à la retraite et vient présenter son successeur, mais le maire, lui, estime qu'il y a besoin d'un bijoutier ou d'un joaillier. Il a envie de g...

Madame Louwagie, un certain nombre de possibilités sont déjà ouvertes, M. le ministre les a rappelées.

Si ! Cela touche à l'autorité du maire ! Ce que je vous propose, c'est d'en discuter avec l'AMF. Ne me dites pas qu'il y a urgence à trancher un dossier de ce type !