Croissance et transformation des entreprises

J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

En vertu de l'alinéa 9, l'organisme unique délivrera un accusé de réception une fois que les destinataires finaux auront vérifié, chacun pour ce qui le concerne, la complétude et la régularité du dossier. Compte tenu des différentes vérifications à effectuer, je crains que le délai dépasse les quarante-huit prévues dans l'amendement. Défavorable.

Vous n'avez pas été repris, monsieur Chassaigne, vous avez taquiné certains députés de la majorité en les invitant à aller sur le terrain. Les membres du groupe LaREM ici présents sont sur le terrain comme vous-même devez l'être. Votre amendement risque d'être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d'entreprise, qui n'a pas de connex...

Comme je l'ai dit précédemment, ce point a été clarifié par un amendement adopté en première lecture, qui a réécrit l'alinéa 9 de l'article. Je vous invite à le lire et vous demande de retirer votre amendement.

La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n'est pas toujours le créateur d'entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c'est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n'ont pas nécessairement besoin d'être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavora...

Nous avons débattu plusieurs fois de ce point. On me confirme que « papiers d'affaires » est l'expression utilisée dans les entreprises, de préférence à « documents ». Elle est plus significative. J'émets donc un avis défavorable.

Nous n'affaiblissons absolument pas les chambres d'agriculture en créant le portail unique. Personne ne peut croire cela ! La personne qui crée une exploitation agricole a une relation quasi filiale avec la chambre d'agriculture, qui l'aide notamment pour le montage du dossier et le financement. S'installer en agriculture, c'est quelque chose d...

Le lien avec la chambre d'agriculture est donc nécessairement établi. Le portail unique ne constituera absolument pas un handicap pour les chambres d'agriculture. J'émets donc un avis défavorable.

Il n'est pas question de supprimer l'article, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre général dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a d'ailleurs été complété par le Sénat, qui cite les registres auxquels celui-ci ne pourra ...

Avis défavorable, bien sûr. Mme Louwagie a rappelé que, pour les cartes grises, les expérimentations n'ayant peut-être pas été conduites assez sérieusement, les difficultés avaient été nombreuses. La création d'un registre dématérialisé des entreprises sera très complexe. Une mission a rendu ses premières conclusions, mais elle n'a pas terminé...

Mme Louwagie l'a dit, mais je le redis: ces amendements visent à préciser la nature de l'activité – civile, commerciale, artisanale ou libérale – , alors que cette classification renvoie à des sous-catégories d'activités civiles. La rédaction que vous proposez ne pouvait donc pas être acceptée. Cela dit, il convient en effet d'améliorer l'ident...

Nous avons eu ce débat la semaine dernière en commission spéciale. Je ne pense pas que ce soit le rôle des organisations professionnelles de gérer un tel registre. En revanche, elles seront bien entendu associées à son déploiement. Avis défavorable.

Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux. Avis est défavorable.

La question du foncier est particulièrement importante en agriculture. Une mission d'information commune sur le foncier agricole est conduite par notre collègue Jean-Bernard Sempastous. Je vous propose de retirer l'amendement et de poursuivre le dialogue dans ce cadre pour faire avancer la réflexion.

Hier, au cours de nos débats, des orateurs de tous les groupes ont évoqué les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants en ce qui concerne les délais de paiement, les politiques de prix ou les modifications des relations commerciales lors de la mise sur le marché de nouveaux produits ou du transfert de missions de recherche et ...

Ce sujet est intéressant et important. Un groupe de travail dédié à l'assurance emprunteur, créé par le Comité consultatif du secteur financier, rassemble des représentants des établissements bancaires et des associations de consommateurs. Il a bien identifié le problème de la date d'échéance des contrats, sur lequel il se penche actuellement....

En effet, comme hier et avant-hier : vous aviez tout loisir d'engager le débat avec lui, monsieur Ruffin. Mais je vous rassure : Mme la secrétaire d'État pourra débattre avec vous tout aussi bien ! Nous avons pris récemment deux décisions. La première concerne les délais de paiement, plus exactement la publicité dont les mauvais payeurs feron...

Pardonnez-moi, mon cher collègue, de ne pas vous répondu précisément : c'est que l'intervention de M. Ruffin m'a fait réagir. Ne le prenez pas pour une marque de mépris à votre égard : il ne s'agit bien évidemment pas de cela. Qui sont les grands donneurs d'ordre ? Ce sont les grands groupes industriels, qui comptent bien plus de 1 000 salarié...

Il était évident que cet article susciterait des débats. Dans l'esprit collectif, le dirigeant est toujours responsable des difficultés de son entreprise, comme vous l'avez expliqué, monsieur Gosselin. Or les choses sont bien plus complexes. Comme cela a été dit à plusieurs reprises en commission, un client défaillant peut faire tomber une entr...

Cet article concerne nos TPE et nos PME, et vise à mettre en oeuvre une mesure de justice, à éviter l'humiliation des dirigeants et à faciliter leur rebond quand ils ne sont, bien évidemment, pas coupables d'abus de biens sociaux ou d'autre chose.