Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326‑2 et L. 6326‑3 dans le cadre de l'alternance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiai...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 12° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale, qui déploient des actions de promotion de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » Exposé sommaire : Le transfert de la responsabilité aux Régions, qui établissent désormais la liste de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et prenant en compte les spécificités du travail à caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122‑1‑1 du même code ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit la possibilité pour l'État de moduler les contributions patronales en ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaires ; ». Exposé sommaire : Le statut d'Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Il a été conçu spécifiquement pour permett...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l'Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. L'article 16 crée un nouvel établissement...

Il est créé un label « L'apprentissage, clé de la réussite » attribué aux entreprises qui s'engagent dans une démarche de valorisation de l'apprentissage et d'insertion professionnelle des apprentis qu'elles accueillent et qu'elles forment. Ce label est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État. Exposé ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d'un centre de formation d'apprentis et titulaire au minimum d'un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur du centre dans lequel il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel, visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme, est présenté au Parlement. Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme est « une priorité nationale », telle qu'elle est définie dans l'article L....

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur dans le code du travail, pour faire apparaître officiellement cette mission de f...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : Il est important que parmi ces compétences transversales figurent les compétences qui ne soient pas immédiatement « ré-investissables » dans l'activité professionnelle, mais qui permettront a ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'opérateur de compétences peut déléguer par convention cette compétence à une chambre consulaire. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences seront notamment en charge du dépôt des contrats d'apprentissage. Les chambres consulaires auront quant à elles pour mission d'accompagner les e...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « En contrepartie de leur engagement à former un apprenti, pendant une durée maximum de trois ans, les maitres d'apprentissage bénéficient de cinq jours de congés payés supplémentaires qui s'ajoutent aux jours déjà acquis. « Ils bénéficient du même statut que les autres congés payés et pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153‑6, les mots : « plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d'au moins quinze ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa s...

Après le premier alinéa de l'article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises disposant d'une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l'article L. 4153‑6, la demande d'agrément est intégrée à la déclaration. » Exposé sommair...