Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 11)

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un bilan de l’exercice en pratique avancée prévu à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ainsi que sa possible extension à d’autres auxiliaires médicaux. » Exposé sommaire :...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , un représentant des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas intégrer de représentant des étudiants en santé au directoire des établissements. S’il est important de renforcer la démocratie sanitaire et d’associer l’ensemble des acteurs aux instances de gouvernance, cette p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. » les mots : « procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. » Exposé sommaire : Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunératio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «b) (nouveau)Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet d’établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. » » Exposé sommaire : Lors des conclusions du Ségur de la Santé...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement rédactionnel est de supprimer toute confusion éventuelle sur la nature de la décision prise par le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la création de postes de praticien hospitalier (PH). Comme précis...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il comprend enfin des actions de prévention des risques psycho-sociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au projet managérial de l’établissement, créé par l’article 11, un...

Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 635‑1 – Les doctorants qui ont terminé leur cursus de troisième cycle universitaire de maïeutique peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de r...

Au troisième alinéa, après le mot : « opposition », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , au projet managérial ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner le rôle clé du chef de service dans la définition du projet managérial de l’établissement.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , de leurs aidants et de leurs représentants légaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « aidants », insérer les mots : « , à leurs représentants légaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de remédier à l’omissi...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

Après les mots : « d’arrêter », insérer les mots : « , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organis...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des équipes » les mots : « et de coordination des équipes médicales et paramédicales ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur le rôle du service. Celui-ci doit effectivement être l’échelon de référence en matière d’encadrement mais aussi de coordination des é...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un représentant des aides soignants » Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance, directeur et directoire de la partie relative aux établissements publics de santé dans le CSP, l’article L. 6143-7-5 fixe la composition du directoire. Si cet article vise à ouvrir le directoire des établissemen...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « managérial » les mots : « de gouvernance et de management ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il indique les modalités de désignation des responsabl...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « conforme aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que la création de la plateforme numérique nationale réponde bien aux exigences d’intero...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jou...

À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : « définit », insérer les mots : « les valeurs managériales de l’établissement, ». Exposé sommaire : Comme proposé dans la recommandation n° 1 du rapport Claris, il semble plus en adéquation avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi d’inclure à la fois la gouvernance et le manageme...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts et après consultation du référent déontologue prévu à l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ...