Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 11)

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il peut déléguer ses pouvoirs à un memb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthès...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins, ce rapport d’évaluation fait des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer les dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunérations. » Exposé sommaire...

Le chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 635‑1 – Les sages-femmes titulaires d’un doctorat peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de recherche. « Les modalités d’application du pr...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de management » les mots : « de gouvernance et de management participatif ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de mettre en cohérence l'article 5 avec l'article 11 en insistant sur la dimension participative du projet de management.

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « participatif ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'apporter de la cohérence à la rédaction de l'article 11 en insistant à l'alinéa 3, comme cela est déjà le cas à l'alinéa 6, sur le caractère participatif du projet de management.

À l’alinéa 4, après le mot : « sont », insérer les mots : « des praticiens hospitaliers ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'expliciter le fait que les chefs de service doivent obligatoirement être des praticiens hospitaliers.

L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du présent III sont définies par voie réglementa...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisabilité. » Exposé sommaire : « Rien pour eux sans eux » Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique cr...

À la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « , au projet de management ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner le rôle clé du chef de service dans la définition du projet managérial de l’établissement.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation. » Exposé sommaire : « Rien pour eux sans eux » Telle est la devise qui doit guider les décisions prises en termes de politiques du handicap. Si la plateforme numérique ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. » les mots : « procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. » Exposé sommaire : Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunératio...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérim », les mots : « de travail temporaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l’article et l’utilisation de l’expression « entreprise de travail temporaire ».

Au chapitre V du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 635‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 635‑1 – Les doctorants qui ont terminé leur cursus de troisième cycle universitaire de maïeutique peuvent prétendre à la bi-appartenance entre la pratique clinique et la pratique d’enseignement et de r...

Après les mots : « d’arrêter », insérer les mots : « , après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’obliger le conseil d’administration d’un établissement public de santé à consulter le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) avant d’arrêter l’organis...

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compéte...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’un représentant des aides soignants » Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance, directeur et directoire de la partie relative aux établissements publics de santé dans le CSP, l’article L. 6143-7-5 fixe la composition du directoire. Si cet article vise à ouvrir le directoire des établissemen...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnalisés », insérer les mots : « conforme aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que la création de la plateforme numérique nationale réponde bien aux exigences d’intero...

À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : « définit », insérer les mots : « les valeurs managériales de l’établissement, ». Exposé sommaire : Comme proposé dans la recommandation n° 1 du rapport Claris, il semble plus en adéquation avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi d’inclure à la fois la gouvernance et le manageme...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette plateforme est conforme au principe d’accessibilité défini à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110‑...