Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 11)

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut être autorisé, pour une durée de trois ans, à créer les postes d...

L’article L. 4151‑6 du code de la santé publique est complété par des III et IV ainsi rédigés : « III. – Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à faire fonction d’aide-soignant dès la validation de leur deuxième année. « Les modalités d’application du présent III sont définies par voie réglementa...

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » Exposé sommaire : La capacité de p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un bilan de l’exercice en pratique avancée prévu à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique ainsi que sa possible extension à d’autres auxiliaires médicaux. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la mise en place de référents handicap au sein des services d’urgence des CHU et des Centres 15 du SAMU. Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Comme proposé dans la recommandation n° 1 du rapport Claris, il semble plus en adéquation avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi d’inclure à la fois la gouvernance et le management dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La couverture santé des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs appelle un cadre juridique spécifique au regard de leurs conditions de travail particulières. C'est le rôle d...