Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS246 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier, M. Berville, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Cellier, M. Chalumeau, M. Damaisin, M. de Rugy, Mme Gipson, M. Haury, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, Mme Motin, M. Paluszkiewicz, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Vignon, M. Zulesi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. »
les mots :
« procède à l’écrêtement du montant de la rémunération supérieure à la rémunération régulière fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le décret n° 2017‑1605 du 24 novembre 2017 fixe le salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien en intérim pour une journée de travail en établissement. Il est calculé au prorata de la durée du travail effectif accompli dans le cadre de la mission. En cas de dépassement du montant fixé par décret, un écrêtement est opéré par le comptable public sur la base de la rémunération supérieure à la limite fixée. Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.