Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces situations » les mots : « cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « état », insérer les mots : « des lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « et au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1^er octobre.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre u...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organis...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sén...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de...

I. – À l’intitulé du chapitre I^er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à May...

I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » ; 2° Après la troisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé p...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...

L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre I^er » sont remplacés par les mots : « livre...