Bioéthique
(Article 19 bis)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. -Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les info...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà proposé et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d'obtenir des informations sur la p...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne...

Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121‑1, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction adoptée au Sénat et vise à réautoriser l’autoconservation des gamètes pour toute personne majeure dès lors que l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire consid...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et de leur identité ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de perme...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cette disposition - votée par la commission spéciale du Sénat - est contraire au principe d’égalité, car elle maintient le remboursement par l’as...

Après la référence : « 3° » supprimer la fin de l’alinéa 37. Exposé sommaire : La partie de cette phrase, adoptée en commission spéciale du Sénat, stigmatise les couples de femmes ou les femmes non mariées qui font le choix de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Rappelons que les techniques d’aide médicale à la procréation (AMP) ...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre la réalisation d'une AMP à partir d'un double don de gamètes.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication su...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions possibles. Il propose donc de tenir compte des périodes de fert...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Ces mots - ajoutés lors de la lecture du texte au Sénat – stigmatisent encore une fois les femmes seules et les couples de femmes qui choisissent l’aide médicale à la procréation. Rappelons que les techniques d’aide médicale à la p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation, avec une déclinaison locale, concernant la prévention et l’éducation du public, notamment durant la scolarité, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...

Rétablir ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « et d’exploration de l’activité » ; « 2° La première phrase de l’article 16‑14 est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie et d’exploration de l’activité cé...