Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 36)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un ser...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a inséré au sein de l'article 30 des dispositions tendant à conférer aux officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) lorsqu'ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exe...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « » les mots : « les mots : « crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « délit mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.

A l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement rét...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « la victime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d'en déplacer les dispositions à l'article 57, qui a pour objet de régler les modalités d'application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terre...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « République », insérer les mots : « du tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.