Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dès l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est qualifié d’incestueux et est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de no...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et » les mots : « un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibili...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter le quantum de la peine encourue pour agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. Si le quantum de la peine encourue n'est pas augmenté, il sera équivalent à celui de l'agression sexuelle sur mineur de qui...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis » les mots : « une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise ». Exposé s...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle punie ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droi...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « qualifié d’incestueux et » les mots : « un viol incestueux sur mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci p...

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victime...

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur dè...

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d...