Système universel de retraite

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà exi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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À l’alinéa 2, après le mots : « décret », insérer les mots : « équivalents à ceux d’une personne touchant un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, le dispositif permettant aux parents d’enfants invalides de bénéficier de points de retraite supplémentaire se révèle insuf...

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la situation des mères de famille ». Exposé sommaire : La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur » les mots : « leur exposition aux facteurs de ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23978 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de prendre en compte la diversité d...

À l’alinéa 2, après le mot : « principe », insérer les mots : « d’harmonisation des règles de calcul ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire figurer dans le titre même du chapitre premier le principe d’harmonisation.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un minimum de retraite à 1000 euros est garanti à l’ensemble des travailleurs qui ont cotisé au niveau du salaire minimum de croissance pour une carrière complète. » Exposé sommaire : 1 000 euros par mois pour vivre. C'était la promesse faite par le président Macron aux retraités les plus pauvre...

Une conférence d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement et au Parlement les dispositifs de mise en place d’un système universel de pénibilité. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette conférence doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la pénibilité soit prise en compte de façon effective. La prise en compte de la pénibilité a été modifié par les ordonnances travail de 2017. Ces ordonnances ont supprim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de permettre un départ à la retraite anticipé sans décote, il est possible d’utiliser les points acquis à travers le compte professionnel de prévention. Si l’âge est abaissé à un maximum de 24 m...

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