Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : Par dérogation à l’article 13 de la présente loi, la réduction progressive jusqu’à leur suppr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de la part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° , pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de la part ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exposé des motifs de :« contribuer à la construction de la protection sociale du XXIème siècle, en mettant en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « douze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de vingt à douze ans la durée de transition pour les régimes spéciaux et à faire débuter cette période de transition dès 2021.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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