Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et « au prix du marché », selon les mots du ministre de la transition écologi...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux te...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la distance d’éloignement minimale entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le remplacement d’agents fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé ; il prévoit également de réduire le nombre de membres du conseil d’administration de l’ONF. Ces modifications sont contraires à l’intérêt de l’ONF et des forêts françaises. Le présent amendement vis...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de mult...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, ...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 900 ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne. Les nui...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d'un site historique, d'un monument aux morts, d'un monument historique, d'un lieu de mémoire ou d'un espace naturel protégé. « Le présent...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un ache...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 25 ter provient d'un amendement gouvernemental adopté en commission et vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer. Plusieurs simplifications sont prévues afin de combler le retard pris par la France dans le déploiement de l'éolien en mer. Un retard qui a pu être alimenté, à l'occasion...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par un amendement adopté en commission spéciale emporte des conséquences dramatiques pour les auto-écoles de proximité (35.000 professionnels qui maillent le territoire de notre pays), pour les élèves et pour leurs familles, sans que leurs représentants n'aient été consultés en am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit actuel. Cet article supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. Or, il pourrait entraîner de graves conséquences sur les écoles de conduite de proximité déjà fragilisées par l’émergence des é...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article organise la privatisation progressive de l’Office national des forêts. L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office, au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure, e...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : « 1° L’article L. 412‑1 est ainsi modifié : «a) Après la première occurrence du mot : « délai », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un mois qui suit le commandement...