Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 23 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'adoption de cet amendement permettrait de s'assurer à l'avenir que les projets de loi ne risquent pas de complexifier la vie des TPE et PME. La réglementation est le fruit de décisions prises par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près...