Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

225 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP86 au texte N° 2750 - Article 24 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP91 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Le dixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les suppléants des deux présidents de conseils régionaux peuvent, le cas échéant, avoir la qualité de vice-président de conseil régional. » Exposé sommaire : En application de l’article L. 12121‑2 du CGCT, les...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP70 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

L’article 1838 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : La durée pour laquelle est constituée la société ne peut excéder 99 ans (L. art. 2 et c. civ. art. 1838) ; elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. art. 2). Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation pui...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP80 au texte N° 2750 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP102 au texte N° 2750 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP79 au texte N° 2750 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP104 au texte N° 2750 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bre...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP89 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP5 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Valentin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16bis, introduit par le Sénat, vise à modifier la composition des Commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) afin d’y assurer une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autr...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP170 au texte N° 2750 - Article 44 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP103 au texte N° 2750 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Breton, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Brun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP84 au texte N° 2750 - Article 19 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP107 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter A (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Teiss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 proclame la décentralisation comme forme d’organisation de la République. Un modèle qui vaut partout, sauf à Paris où les pouvoirs de police administrative générale ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP28 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Me...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'emprunteur ait bien reçu toutes les informations concernant son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les mod...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP105 au texte N° 2750 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Menuel, M. Dive, M. Rolland, Mme Genevard

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP23 au texte N° 2750 - Article 16 (Non soutenu)
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Me...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots suivants : « , pris après avis du Parlement. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'Egalité (HCE) « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ». Les nomin...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP62 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP90 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 29° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’a...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP7 au texte N° 2750 - Article 26 bis (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement de sorte à ce que les critères de définition d’une zone humide soient alternatifs, et non plus cumulatifs...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP591 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 1...