Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent un dossier pharmaceutique et ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 23 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « limites ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : «La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion forestière des communes par une meilleure information des maires. En effet, lorsque qu’une parcelle boisée mise en vente fait plus de quatre hectares, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 23 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence est réputé assurer le service de garde ou d’urgence. Il est tenu de la tenir ouverte durant tout le service considéré. « Ces officines sont au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À l’alinéa 8, après les mots : « Dans le respect de l’article L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Dès l’annonce du présent projet de loi en février dernier, les pharmaciens ont de façon unanime exprimé leurs vives inquiétudes face à la vente en ligne de médicament...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible modification de la Constitution qui consisterait à compléter l’article 37‑1 par des dispositions qui imposeraient à toute loi ou tout règlement introduisant une nouvelle norme contraignante pour les entrepris...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsq...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Elles ont pour rôle d’éclairer les élus dans leurs décisions e...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et treizième ». Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitair...

Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendr...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvré...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...