Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

L’article 1838 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : La durée pour laquelle est constituée la société ne peut excéder 99 ans (L. art. 2 et c. civ. art. 1838) ; elle court à dater de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. art. 2). Cette durée peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation pui...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sauf opposition du patient, » les mots : « Après en avoir informé le patient et sauf opposition de ce dernier, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La plupart des patients ne savent pas qu'ils possèdent un dossier pharmaceutique et ne ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion forestière des communes par une meilleure information des maires. En effet, lorsque qu’une parcelle boisée mise en vente fait plus de quatre hectares, le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 23 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 du présent projet de loi entend, selon l'exposé des motifs du projet, « généraliser pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – ainsi que pour les canalisations – la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet article n’a donc plus de raison d’être et ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ordre national des pharmaciens peut, lorsqu’il a la preuve qu’un site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail profite à une entreprise de commerce en ligne, demander la fermeture du site internet en question. » Exposé sommaire : La possibilité pou...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

I. – L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture peuvent être précédées de la délivrance d’un permis de construire déclaratif, lorsq...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,10 » le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à proroger pendant 14 mois le relèvement de 10 % du seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Nous souhaitons porter cette augmentation à 25 % comme le réclament les agriculteurs pour leur garantir des revenus décents. Ce seui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, lorsqu’un...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Au plus fort de la crise sanitaire, plusieurs élus locaux ou nationaux, mais également des préfets, ont pointé la complexité des relations et de leurs échanges avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Chargées du pilotage régional du système national de santé, certaines ARS ont révélé des c...

Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendr...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de 10 jours ouvré...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...