Réforme de l'adoption
(Article 13)

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’in...

À la première phrase, supprimer les mots : « ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi 2 août 2021 relative à la bioéthique permet la reconnaissance conjointe rétroactive pour la seconde mère d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur à l'étranger avant la loi. Ce dispositif transitoire implique toutefois que les deux femme...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La modification proposée à l'article 357 étant placée à la fin de l'article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. La vraie question de cet alinéa est de savoir s'il est de l'intérêt d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant de l’article 357, la modification proposée étant placée à la fin de l’article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom. En revanche on peut supposer au vu de l’article 363 qu’elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la situation des mineurs âgés de plus de treize ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, dès lors que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est écrit à l’article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l’adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte actuel de l’article 351 du code civil est ainsi rédigé : Le placement en vue de l’adoption est réalisé…. Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement ; elle ne fait pas l’objet de discussion dans la jurisprudence. L’emploi de l’expression « prend effet à la dat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. » Exposé sommaire : Cet article a été supprimé au Sénat. Il convient de...

Supprimer les alinéas 35 à 37. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à u...