Réforme de l'adoption
(Article 13)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. » Exposé sommaire : En ce qui concerne l’alinéa 3, cette disposition doit être approuvée. L’Agence française ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit » Exposé sommaire : L’alinéa 2 revient à inclure dans les prérogatives de l’AFA l’adoption des enfants français vivant à l’étranger. Ce n’est pas souhaitable et il est préférable de maintenir la rédaction actuelle qui vise les mineurs étrangers en supprimant la limite à 15 an...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L. 225‑11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. » les mots : « L. 225‑14‑3 ou, à défaut et à la demande du ou des adoptants, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI). Les DI représentent environ 20 % du nombre des adoptions internationales actuellement. La démarche individuelle n’est pas possible dans les pays...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 225‑17, il est inséré un article L. 225‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑17‑1. – L’adoption d’un mineur étranger ne peut avoir lieu que si l’autorité publique compétente de son pays de résidence a établi que le mineur est adoptable ou si l’autorité judiciai...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Celui-ci diligente tous les cinq ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspension ou retrait de l’habilitation en cas de man...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements, et les collectivités d’outre-mer et l’autorité centrale pour l’adoption du ministère chargé des affaires étrangères, l’accès aux origines personnelles des enfants ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Pour obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa du présent article pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fon...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « étranger » insérer les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « internationale » insérer les mots : « ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans ». III. – En conséquence, supprim...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour obtenir l’habilitation pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les dispositions des a et...

Compléter cet article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ». Exposé sommaire : La prolongation de la durée de validité des agréments en cours pour un an, à compter du 11 mars 2020, est une excellente mesure. Toutefois, compte tenu de la durée de la pandémie, celle de ...

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 225‑8, il est inséré un article L. 225‑8‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑8‑1. – Toute personne membre de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 225‑4 a droit à des autorisations d’absence de la part de son employeur pour participer aux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internatio...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoptio...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information visant à approfondir les thèmes abordés lors de la réunion de préparation prévue à l’ar...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « de ces mineurs. » Exposé sommaire : La notion « enfant en attente d’adoption » ne figure ni dans nos l...