Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 201 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 11 bis
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements, et les collectivités d’outre-mer et l’autorité centrale pour l’adoption du ministère chargé des affaires étrangères, l’accès aux origines personnelles des enfants adoptés en France ou à l’étranger dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Exposé sommaire :
L’article 30 de la Convention de la Haye ratifiée par la France fait obligation aux états parties d’assurer l’accès de l’enfant ou de son représentant aux informations sur ses origines.
Or l’accompagnement des enfants adoptés à l’étranger est notoirement déficient, les adoptés ayant recours en dernier ressort aux réseaux sociaux avec tous les risques qu’ils comportent et sans respect du droit des parents d’origine à refuser un contact.
Par ailleurs, tout récemment l’Etat des Pays Bas a été condamné par la justice de ce pays parce qu’il n’avait pas accompagné une personne adoptée à l’étranger.
Il est donc nécessaire de nous mettre en conformité avec la Convention de la Haye que la présente loi entend intégrer à notre dispositif législatif et apporter aux adoptés à l’étranger l’accompagnement psychologique et administratif de haute qualité du CNAOP qui a les moyens nécessaires.
Il faut rappeler que lors des débats de la loi sur la CNAOP en 2002, la Ministre des Affaires Sociales Madame Ségolène Royal précisait : « C’est pourquoi il me semble judicieux de renverser la logique établie et d’enjoindre le conseil national de se mettre au service des enfants étrangers adoptés, comme pour les enfants adoptés sur le sol français, en répondant aux demandes de recherche d’histoire. »
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