Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parenté adoptive.
« Cette préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, préalablement au déroulé des enquêtes sociales et psychologiques prévues pour l’agrément. L’absence de participation à une telle séance empêche de diligenter les enquêtes sus mentionnées, sauf s’il s’avère que le service de l’aide sociale à l’enfance est dans l’incapacité d’organiser une telle préparation dans le délai imparti ou au-delà d’un deuxième agrément. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le CASF (L. 225-3 loi n°2005-744 du 4 juill. 2005) prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l’adoption des réunions d’information pendant la période précédant l’agrément. La proposition rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l’Etat ou un enfant étranger.
Plusieurs questions se posent :
- Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ?
- A quel moment de la procédure d’agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l’obtention de l’agrément.
- Qui la paiera ? Les candidats à l’adoption ?
- Quelle sera la sanction en cas d’absence de suivi d’une formation (parce qu’il s’agit d’une 3ème adoption par exemple, ou parce que le département ou la collectivité n’en assure pas) : un refus d’agrément ?
Concernant le contenu de la formation, il serait souhaitable d’ajouter notamment l’étude des données juridiques de l’adoption et de celles relatives à la santé de l’enfant.
L’objet de l’amendement est de préciser ces questions.
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