Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 207 (Irrecevable)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 11 quinquies
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-huit »
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 revient à inclure dans les prérogatives de l’AFA l’adoption des enfants français vivant à l’étranger. Ce n’est pas souhaitable et il est préférable de maintenir la rédaction actuelle qui vise les mineurs étrangers en supprimant la limite à 15 ans, puisque tant la CIDE que la ConvLH s’appliquent aux mineurs de 18 ans, soit l’âge de la majorité légale en France.
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