Réforme de l'adoption — Texte n° 4897
Amendement N° 205 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4897
Article 11 quater
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le pupille de l’Etat placé en vue de son adoption, reste pupille : la tutelle de l’Etat n’ayant pas cessé, cette disposition n’a aucune utilité.
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