Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

787 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 914 au texte N° 3797 - Article 26 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent recevoir de financements provenant ni d’un État étranger ni d’une personne physique ou morale établie hors de France. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit purement et simplement les financements étrangers à destination des associations cultuelles. E...

27/01/2021 — Amendement N° 909 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les familles éduquant leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.

27/01/2021 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Sche...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables de l’enfant qui dispensent l’enseignement scolaire, ou l’un des deux parents lorsque c’est le cas, maîtrisent la langue française et les valeurs de notre République. Un contrôle es...

27/01/2021 — Amendement N° 907 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S. Si tel est le cas, l’instruction à domi...

27/01/2021 — Amendement N° 902 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivant : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la r...

27/01/2021 — Amendement N° 898 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation qui, dans sa version actuelle, soumet les responsables d’enfants bénéficiant de l’instruction e...

27/01/2021 — Amendement N° 897 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

L’article L. 1112‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul patient ne peut refuser d’être examiné ou soigné par un praticien de sexe opposé en invoquant pour cela des motifs religieux. » Exposé sommaire : Principe essentiel de la République, l’égalité hommes-femmes nécessite d’être défendue en toutes cir...

27/01/2021 — Amendement N° 896 au texte N° 3797 - Article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

27/01/2021 — Amendement N° 895 au texte N° 3797 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1-1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales ont la faculté de déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qu’ils jugent incompatibles avec l’article 147 du code civ...

27/01/2021 — Amendement N° 893 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement tous les huit ans pour l'agrément des fédérations sportives. Il convient donc d'appliquer des règles équivalentes pour les associations cultuelles.

27/01/2021 — Amendement N° 892 au texte N° 3797 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 311‑9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger qui ne satisfait pas à la certification mentionnée à l’alinéa précédent fait l’ob...

27/01/2021 — Amendement N° 885 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie. Cependant, cet article ne s’applique pas aux...

27/01/2021 — Amendement N° 880 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5-3. ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est inscrite dans le règlement intérieur de ...

27/01/2021 — Amendement N° 878 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans tous les espaces immeubles des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le code de l’éducation dispose que le service public de l’enseignement supérieur est laïc et ind...

27/01/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

27/01/2021 — Amendement N° 872 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

27/01/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

27/01/2021 — Amendement N° 869 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création in...

27/01/2021 — Amendement N° 868 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

27/01/2021 — Amendement N° 867 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...