Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

787 amendements trouvés


26/01/2021 — Amendement N° 281 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Po...

Dans un délais de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme PHAROS. Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signa...

26/01/2021 — Amendement N° 280 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Nury, M. Therry, M. Cordier, M. Pauget, M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

26/01/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 277 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme B...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un a...

26/01/2021 — Amendement N° 276 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, M. Cordier, M. Pauget, M. Viala, M. Bourgeaux, Mme Tab...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles dili...

26/01/2021 — Amendement N° 275 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Po...

À l’alinéa 18, après la référence : « au I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les fin...

26/01/2021 — Amendement N° 274 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benas...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). L...

26/01/2021 — Amendement N° 273 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benas...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

26/01/2021 — Amendement N° 272 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Poletti, M. Benas...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

26/01/2021 — Amendement N° 271 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « famille », insérer les mots : « , par une personne agréée par l’Éducation nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du droit de l'instruction en famille en précisant qu'elle ne peut être dispensée que par une personne agréée par l’Éducation nationale...

26/01/2021 — Amendement N° 268 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Avec le développement et multiplication de nouvelles technologies, notamment de technologies en matière de communication, l'impact d'une information relative à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’e...

26/01/2021 — Amendement N° 267 au texte N° 3797 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Marleix, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart,...

Le 12° de l’article 131‑6 du code pénal, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une personne condamnée pour l’une des infractions aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, cette interdiction peut s’appliquer à l’ensemble d’un territoire donné où l‘individu s’est radicalisé et à celui où il vit. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

26/01/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, Mme Serre, Mme ...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront punis des peines prévues au premier alinéa ceux, qui par l’un des moyens énoncés à l’article 23, remettent en question la supériorité des lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

26/01/2021 — Amendement N° 265 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Genevard, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget, M. Cordier, M. Bazin,...

Les fédérations sportives, ligues régionales sportives, comités régionaux et départementaux sportifs ou associations sportives sont tenus de proposer des formations obligatoires par le biais de modules « détection et prévention de la radicalisation » dans la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs du sport pour la validation et...

26/01/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Blin, M. Bazin...

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, le mot : « existence » est remplacé par les mots : « inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par le biais ...

26/01/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 3797 - Article 4 (Retiré)
M. Vatin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Pierre-...

À l’alinéa 5, après le mot : « public, » insérer les mots : « d’élu ou de collaborateur d’élu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de cette disposition aux élus et aux collaborateurs d’élus afin des les protéger dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

26/01/2021 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 3797 - Article 25 (Tombe)
M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Bazin, M. Pauget,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; » « f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le re...

26/01/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Hemedinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression proposée vise à garantir l’intégrité de la liberté fondamentale qu’est le libre choix du mode d’instruction de l’enfant. La loi du 28 mars 1882, dite Loi Ferry, instaure une obligation d’instruction pour les enfants mais non de scolarisation, qui, en vertu de l’article 4, peut être donn...

26/01/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Marleix, M. Bazin, Mme Tr...

L’État organise à l’attention de ses agents publics des sessions obligatoires de formation sur le thème de la radicalisation, notamment dans le domaine de la détection et de la prise en charge des bénéficiaires des services publics. L’intensité de ces formations est proportionnelle à la radicalité du territoire dans lequel les agents concernés ...