Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « du 1^er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cet...

Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Les filières Fruits et Légumes sont alertées pour la survie immédiate de milliers de TPE-PME, et de leurs emplois dans les départements. La date couperet du 1er janvier 2022 pour s...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « II » insérer les mots : « et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. » Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi modifie l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnemental » insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à int...

À la fin de la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés » les mots : « notamment compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ainsi que de la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». E...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « de boisson » Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle et malgré les améliorations apportées en commission spéciale, l’article 12 manque de clarté sur son champ d’application. Il vient en effet compléter l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environne...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs ...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° La prise en compte des impératifs règlementaires déjà existants concernant la protection des personnes et de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la poursuite de l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols doit prendre en compte les obliga...

I. – Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « 5° le développement ou le maintien d’activités économiques locales dites stratégiques. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les activités économiques locales dites stratégiques sont fixées par arrêté du représentant de l’État sur le départem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’amendement de réécriture présenté par la Rapporteure en commission précise clairement que le bilan environnemental est « préalable ». Le présent amendement vise à intégrer cette précision dans ...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

À la fin de la deuxième phrase l’alinéa 3, substituer aux mots : « compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés » les mots : « notamment compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ainsi que de la consommation d’eau et d’énergie nécessaires à leur réemploi ». E...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réparabilité est également prise en compte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et non uniquement l’i...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques pré...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’encourager les achats de produits locaux en circuits courts, la demande étant croissante. Il vise également à encourager les acteurs des circuits ...