Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 38)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les services d’incendie et de secours (SIS) disposent déjà d’un service « hygiène et sécurité » en charge de ces questions. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article 242‑1 du code de la sécurité soc...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la possibilité de maintenir l’indemnité de feu, élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de sapeurs-pompiers, en cas d’accident subi ou de maladie contractée en service ou à l’occasion du service. Il envisage notamment la possibilité pour...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la création d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opéra...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la mise en place d’un mécanisme fiscal et social de compensation de charges plus attractif que les actuels dispositifs en contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers-volontaires pendant leur temps de travail. Il do...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Art. 15‑15. – Le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort est effectué par les services départementaux et territo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans. Exposé sommaire : 2Cet article doit être complété par la création d’une prestation sommitale p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport relatif à l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance. Exposé sommaire : L’article doit être complété pour demander au Gouvernement l’harmonisation du régime de l’Allocation de vétérance, versée aux plus anciens de nos sapeurs-pompiers volontaires ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département, et analyse, de manière anonymisée, le profi...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas de crise majeure, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations. » Exposé sommaire : La reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants de sapeurs-pompiers décédés en intervention...

I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié : « a) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ...

A la fin de l’alinéa 4, insérer les mots :" dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi". Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission marque une véritable avancée, en reconnaissant la capacité des sapeurs-pompiers à réaliser des soins d’urgence sous couvert de leur service de santé et de secours médical (S...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pris après avis des représentants des sapeurs-pompiers ». Exposé sommaire : Le texte issu des travaux de la commission marque une véritable avancée, en reconnaissant la capacité des sapeurs-pompiers à réaliser des soins d’urgence sous couvert de leur service de santé et de secours médical (SSSM) et du mé...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Compléter cet article par les mots : « ou un bénévole d’une association agréée de sécurité civile dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de faire reconnaitre le délit d'outrage également aux bénévoles de la sécurité civile en mi...

À l’alinéa 2, après le mot : « sapeurs-pompiers », insérer les mots : « et les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires » les mots : « , les sapeurs-pompiers volontaires et les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part en...

Après l’article L. 725‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 725‑10. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement des membres des associations agréées de sécurité civile se traduit sous forme de récompenses et de distinctions. » Exposé sommaire : Les membres des associations...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 725‑10. – L’ensemble des actions visées à l’article L. 725‑3 peuvent être réalisées par des volontaires de service civique, dans le cadre de leur mission. » Exposé so...