Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

432 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 802 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis AA (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Reiss, M. Hetzel, M. Ferrara, M. Boucard

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : ...

01/12/2021 — Amendement N° 801 au texte N° 4721 - Article 3 quater (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les...

01/12/2021 — Amendement N° 798 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Vati...

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...

01/12/2021 — Amendement N° 797 au texte N° 4721 - Article 41 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑...

01/12/2021 — Amendement N° 792 au texte N° 4721 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Vati...

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour ...

01/12/2021 — Amendement N° 788 au texte N° 4721 - Après l'article 41 bis A (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Après l’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑11‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑1‑1. – La langue créole est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles élémentaires de la Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la collectivité territorial...

01/12/2021 — Amendement N° 787 au texte N° 4721 - Article 41 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, à l’exception de ceu...

01/12/2021 — Amendement N° 779 au texte N° 4721 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

01/12/2021 — Amendement N° 768 au texte N° 4721 - Article 8 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « 4° ter » insérer les mots : « À l’exception de la région Île-de-France, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1241‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Île-de-France Mobilit...

01/12/2021 — Amendement N° 764 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

01/12/2021 — Amendement N° 759 au texte N° 4721 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rédiger ainsi cet article « I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 2° , sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes...

01/12/2021 — Amendement N° 736 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...

01/12/2021 — Amendement N° 729 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour ...

01/12/2021 — Amendement N° 728 au texte N° 4721 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dum...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

01/12/2021 — Amendement N° 721 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Tras...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...

01/12/2021 — Amendement N° 720 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

01/12/2021 — Amendement N° 719 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

01/12/2021 — Amendement N° 718 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Tras...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

01/12/2021 — Amendement N° 717 au texte N° 4721 - Article 48 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de...

01/12/2021 — Amendement N° 713 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Tras...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...