Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Produits répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaur...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de l...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent les indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimen...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les inform...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie p...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endo...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632‑3 » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe, ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'une é...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotat...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « La détermination, la révision et la renégociation des prix se fait en fonction de préconisations fixées par les filières pour la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet aspect du PJL est absolument crucial si l'on poursuit l'objectif que les producteurs y voient de...